Compétence
Congé de maladie
Prorogation
Rétrogradation
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a eu une carrière exceptionnelle pendant plusieurs années, mais les choses ont commencé à changer à la suite d’une série d’incidents en milieu de travail - il a été gr...
Compétence
Congé de maladie
Mesure disciplinaire déguisée
Sanction pécuniaire
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que le refus de l’employeur de lui permettre de retourner au travail après son congé maladie était de nature disciplinaire - l’employeur a accueilli le grief...
Attestation d'absence
Congé de maladie
Convention collective
Résumé :
Le fonctionnaire s'estimant lésé a contesté la décision de l'employeur de l’assujettir au programme de gestion des présences et d’assiduité (PGPA), en vertu duquel il devait fournir un certificat médi...
Abandon de poste
Congé de maladie
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a été licenciée en mars 2011 à son retour d’un congé prolongé non payé qui avait été précédé d’un congé de maladie payé - lors du licenciement de la fonctionnaire s’e...