Congé de maladie
Grief de principe
Période de gel
Pratique déloyale de travail
Résumé :
L’agent négociateur a déposé une plainte de pratique déloyale de travail et un grief de principe, faisant valoir que la convention collective avait été violée – les questions en litige étaient l’inter...
Caractère théorique
Congé de maladie
Délai
Grief continu
Résumé :
L’agent négociateur a soutenu que l’employeur avait contrevenu à la convention collective en demandant aux fonctionnaires s’estimant lésés de fournir des certificats médicaux chaque fois qu’ils demand...