Caractère théorique
Congé de maladie
Délai
Grief continu
Résumé :
L’agent négociateur a soutenu que l’employeur avait contrevenu à la convention collective en demandant aux fonctionnaires s’estimant lésés de fournir des certificats médicaux chaque fois qu’ils demand...
Congé de maladie
Grief de principe
Période de gel
Pratique déloyale de travail
Résumé :
L’agent négociateur a déposé une plainte de pratique déloyale de travail et un grief de principe, faisant valoir que la convention collective avait été violée – les questions en litige étaient l’inter...