Caractère théorique
Congé de maladie
Délai
Grief continu
Résumé :
L’agent négociateur a soutenu que l’employeur avait contrevenu à la convention collective en demandant aux fonctionnaires s’estimant lésés de fournir des certificats médicaux chaque fois qu’ils demand...
Congé à salaire différé
Congé de maladie
Convention collective
Résumé :
Les fonctionnaires s’estimant lésés ont pris un congé avec étalement du revenu (CER) – le CER est une modalité de travail spéciale permettant à un employé de prendre un congé non payé de cinq semaines...