Compétence
Congé de maladie
Mesure disciplinaire déguisée
Sanction pécuniaire
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que le refus de l’employeur de lui permettre de retourner au travail après son congé maladie était de nature disciplinaire - l’employeur a accueilli le grief...