Congé de maladie

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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1 résultat(s)

  • 1.

    Juba c. Conseil du Trésor (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration) - 2011 CRTFP 71 - 2011-05-25

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Compétence
    Congé de maladie
    Délai
    Fardeau de la preuve
    Obligation de prendre des mesures d'adaptation
    Résumé :  Le fonctionnaire s’estimant lésé présente une sensibilité aux parfums et cela l’a obligé à s’absenter du travail - au fil des années, il a accumulé dans son compte de congés de maladie un déficit excé...