Congé annuel
Congé de maladie
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a fait l’objet d’un diagnostic de trouble de stress post­traumatique à la suite d’un incident s’étant produit sur les lieux de travail - par conséquent, il n’a pas...
Attestation d'absence
Congé de maladie
Convention collective
Résumé :
Le fonctionnaire s'estimant lésé a contesté la décision de l'employeur de l’assujettir au programme de gestion des présences et d’assiduité (PGPA), en vertu duquel il devait fournir un certificat médi...