Droits de l'employeur
Fardeau de la preuve
Grief de principe
Réaménagement des effectifs
Sous-traitance
Résumé :
L’agent négociateur a déposé un grief de principe contre l’employeur, alléguant que celui-ci avait violé la convention collective en recourant à la sous-traitance pour certaines parties du Programme p...
Congé non payé
Grief de principe
Réaménagement des effectifs
Résumé :
Une décision arbitrale antérieure a clarifié un certain nombre d’aspects de la politique sur le placement des remplaçants décrite dans la DRE du CNM, mais n’a pas répondu à la question de savoir si un...
Convention collective
Grief de principe
Réaménagement des effectifs
Résumé :
Les agents négociateurs ont déposé des griefs de principe distincts contestant la manière dont l’employeur appliquait les dispositions sur le réaménagement des effectifs (ARE/ERE) de leurs conventions...
Conditions d'emploi
Convention collective
Plainte
Pratique déloyale de travail
Réaménagement des effectifs
Résumé :
L’Association des employés du Conseil de recherches (l’<<AECR>>) a allégué que l’employeur avait contrevenu à l’alinéa 190(1)c) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la <<L...
Résumé :
L'agent négociateur a contesté la décision de l’employeur de ne pas appliquer l’<<appendice sur le réaménagement des effectifs>> de la convention collective au transfert des employés à Services partag...
Conditions d'emploi
Négociation collective
Réaménagement des effectifs
Réparation
Résumé :
L’agent négociateur a soutenu que l’employeur avait violé l’article 39 de la LRTP lorsqu’il a mis en œuvre une nouvelle PRE après qu’un avis de négocier a été présenté - l’article 39 de la LRTP est un...
Résumé :
La plaignante était insatisfaite des actions d’un représentant de son agent négociateur lors de la médiation d’un certain nombre de ses griefs - elle était également insatisfaite du fait que les repré...