Devoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Plainte
Pouvoir discrétionnaire de la direction
Pratique déloyale de travail
Réaménagement des effectifs
Résumé :
Le plaignant a déposé une plainte contre son agent négociateur, l’Association canadienne des agents financiers (l’« ACAF »), et quatre représentants de l’ACAF en vertu de l’alinéa 190(1)g) de la Loi s...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que l’employeur avait contrevenu à la convention collective en omettant d’inscrire son nom sur la liste de priorités des employés excédentaires et en ne lui ...
Indemnité de fin d'emploi
Mise en disponibilité
Réaménagement des effectifs
Résumé :
L’Association des employés du Conseil de recherches (AECR) a renvoyé à l’arbitrage un grief de principe et des griefs individuels relatifs à la pratique de l’employeur visant à réduire le total des pr...
Abus de pouvoir
Mise en disponibilité
Réaménagement des effectifs
Résumé :
Santé Canada (SC) a déclaré que les services du fonctionnaire s’estimant lésé n’étaient plus requis – en vertu des dispositions sur le réaménagement des effectifs (RE) de la convention collective pert...