Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé est un employé touché en raison d’un réaménagement des effectifs – il a déposé un grief alléguant que son ministère d’attache et son ministère d’accueil ont manqué à l...
Principe d'irrecevabilité
Procédure de règlement des griefs
Réaménagement des effectifs
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée était une agente du tribunal qui a été touchée par un réaménagement des effectifs – après avoir décidé de quitter la fonction publique et d’exercer l’option de recevo...