Activité syndicale
Convention collective
Discrimination
Mise en disponibilité
Réaménagement des effectifs
Résumé :
L’unité de travail du fonctionnaire s’estimant lésé a été relocalisée et celui ci a décidé de ne pas déménager pour suivre son poste – conformément à la convention collective, le fonctionnaire s’estim...
Convention collective
Discrimination
Réaménagement des effectifs
Résumé :
Les fonctionnaires s’estimant lésés (les « fonctionnaires ») ont déposé des griefs individuels identiques contre leur employeur alléguant que celui-ci avait refusé de leur permettre un échange
de post...