18 résultat(s)
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Allen c. Conseil national de recherches du Canada - 2016 CRTEFP 76 - 2016-08-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIndemnité de fin d'emploi
Mise en disponibilité
Réaménagement des effectifs
Résumé : L’Association des employés du Conseil de recherches (AECR) a renvoyé à l’arbitrage un grief de principe et des griefs individuels relatifs à la pratique de l’employeur visant à réduire le total des pr...
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2.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2004 CRTFP 155 - 2004-10-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGrief de principe
Mutation
Poste
Réaménagement des effectifs
Résumé : Renvoi fondé sur l'article 99 - Employeur distinct - Non-respect des dispositions de la Politique sur la transition en matière d'emploi - Décret pris conformément à la Loi sur les restructurations et ...
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3.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence de revenu du Canada - 2006 CRTFP 41 - 2006-04-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGrief de principe
Réaménagement des effectifs
Résumé : En février 2005, l’employeur a avisé l’agent négociateur des initiatives de révision des dépenses à venir - à ce moment-là, l’employeur n’avait pas décidé quels employés seraient touchés par ces initi...
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4.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2002 CRTFP 23 - 2002-02-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailChangement technologique
Consultation
Grief de principe
Réaménagement des effectifs
Résumé : Grief deprincipe - Politique sur le réaménagement des effectifs (PRE) - Changementtechnologique - Obligation d'informer l'agent négociateur et de le consulter -Nom et lieu de travail des fonctionnaire...
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5.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2002 CRTFP 78 - 2002-08-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConsultation
Grief de principe
Réaménagement des effectifs
Résumé : Grief collectif - Politique sur le réaménagement des effectifs - Obligation de l'employeur d'informer l'agent négociateur et de tenir des consultations -l'agent négociateur a allégué que la situation ...
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6.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2003 CRTFP 6 - 2003-01-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConsultation
Réaménagement des effectifs
Résumé : Article 99 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Réaménagement des effectifs - Obligation de consulter - il s'agissait d'un renvoi sous le régime de l'article 99 de la Loi...
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7.
Alliance de la fonction publique du Canada c. Agence du revenu du Canada - 2013 CRTFP 23 - 2013-03-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGrief de principe
Réaménagement des effectifs
Résumé : L'agent négociateur a contesté la décision de l’employeur de ne pas appliquer l’<<appendice sur le réaménagement des effectifs>> de la convention collective au transfert des employés à Services partag...
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8.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence du revenu du Canada - 2007 CRTFP 105 - 2007-10-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRéaménagement des effectifs
Résumé : L’agent négociateur a déposé un renvoi en vertu de l’article 99 de l’ancienne Loi - l’agent négociateur a allégué que l’employeur avait omis de l’aviser d’une situation de réaménagement des effectifs,...
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9.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration) - 2018 CRTESPF 74 - 2018-08-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Grief de principe
Réaménagement des effectifs
Résumé : L’employeur a décidé de relocaliser son bureau de Vegreville, en Alberta, à Edmonton – le personnel et le syndicat ont été informés que tous les employés seraient en mesure de conserver leur emploi da...
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10.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2014 CRTFP 27 - 2014-03-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGrief de principe
Preuve recevable
Réaménagement des effectifs
Résumé : L’agent négociateur a déposé un grief de principe déclarant que l’employeur avait violé les conditions de l’Appendice sur le réaménagement des effectifs de la convention collective à l’automne2011 en ...
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11.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère des Anciens combattants) - 2013 CRTFP 165 - 2013-12-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDroits de l'employeur
Fardeau de la preuve
Grief de principe
Réaménagement des effectifs
Sous-traitance
Résumé : L’agent négociateur a déposé un grief de principe contre l’employeur, alléguant que celui-ci avait violé la convention collective en recourant à la sous-traitance pour certaines parties du Programme p...
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12.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2015 CRTEFP 10 - 2015-01-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGrief de principe
Réaménagement des effectifs
Sécurité d'emploi
Résumé : L'agent négociateur a allégué que l'employeur a contrevenu à la convention collective dans le cadre de son application de la politique sur le réaménagement des effectifs (RE) lorsqu'il a refusé d'appl...
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13.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Conseil du Trésor, Harder et Commission de la fonction publique, Hubbard - 1996-04-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPratique déloyale de travail
Réaménagement des effectifs
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Paragraphe 8(1) de la Loi - Intervention dans la représentation de...
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14.
Alliance de la Fonction publique du Canada et Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor du Canada - 2013 CRTFP 37 - 2013-04-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Grief de principe
Réaménagement des effectifs
Résumé : Les agents négociateurs ont déposé des griefs de principe distincts contestant la manière dont l’employeur appliquait les dispositions sur le réaménagement des effectifs (ARE/ERE) de leurs conventions...
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15.
Association canadienne des employés professionnels c. Bibliothèque du Parlement - 2013 CRTFP 18 - 2013-02-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions d'emploi
Négociation collective
Réaménagement des effectifs
Réparation
Résumé : L’agent négociateur a soutenu que l’employeur avait violé l’article 39 de la LRTP lorsqu’il a mis en œuvre une nouvelle PRE après qu’un avis de négocier a été présenté - l’article 39 de la LRTP est un...
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16.
Association canadienne des employés professionnels c. Conseil du Trésor - 2013 CRTFP 122 - 2013-10-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé non payé
Grief de principe
Réaménagement des effectifs
Résumé : Une décision arbitrale antérieure a clarifié un certain nombre d’aspects de la politique sur le placement des remplaçants décrite dans la DRE du CNM, mais n’a pas répondu à la question de savoir si un...
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17.
Association des employés du Conseil de recherches c. Conseil national de recherches du Canada - 2013 CRTFP 26 - 2013-03-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions d'emploi
Convention collective
Plainte
Pratique déloyale de travail
Réaménagement des effectifs
Résumé : L’Association des employés du Conseil de recherches (l’<<AECR>>) a allégué que l’employeur avait contrevenu à l’alinéa 190(1)c) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la <<L...
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18.
Atkinson c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2016 PSLREB 54 - 2016-06-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRéaménagement des effectifs
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que l’employeur avait contrevenu à la convention collective en omettant d’inscrire son nom sur la liste de priorités des employés excédentaires et en ne lui ...