Compétence
Droits de l'employeur
Réaménagement des effectifs
Résumé :
Les fonctionnaires s'estimant lésés se sont opposés à la façon dont les évaluations ont été effectuées et aux résultats qu'ils ont obtenus dans le cadre d'un processus de « sélection des fonctionnaire...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé est un employé touché en raison d’un réaménagement des effectifs – il a déposé un grief alléguant que son ministère d’attache et son ministère d’accueil ont manqué à l...
Résumé :
Le fonctionnaire s'estimant lésé a déposé un grief alléguant que l'employeur avait violé l'article 43 (élimination de la discrimination) et l'Appendice « C » (réaménagement des effectifs) de la conven...
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté la décision de son employeur de lui offrir un poste de niveau inférieur dans le cadre d’un réaménagement des effectifs – la convention collective prévoyait...
Résumé :
Le poste du fonctionnaire s’estimant lésé a été déclaré excédentaire et il a été forcé de prendre sa retraite plus tôt – il était visé par une entente sur le réaménagement des effectifs – il a choisi ...
Résumé :
Directive sur le réaménagement des effectifs - Statut d'excédentaire - à cause des contraintes budgétaires, l'employeur avait recommandé que deux des fonctionnaires s'estimant lésés bénéficient du Pro...