Résumé :
Après avoir été déclarée excédentaire, la fonctionnaire s’estimant lésée a présenté une demande afin de combiner un congé non payé avec l’une des options offertes par le programme de réaménagement des...
Compétence
Démission
Mise en disponibilité
Réaménagement des effectifs
Résumé :
Poste déclaré excédentaire - Prime de départ anticipé (PDA) - Démission - Compétence - S'agit-il d'une mesure disciplinaire déguisée? - le fonctionnaire s'estimant lésé était un gestionnaire de systèm...
Classification
Poste
Réaménagement des effectifs
Taux de salaire
Résumé :
Taux de salaire - Taux régionaux - Directive sur le réaménagement des effectifs - Protection salariale - Groupe Manœ;uvres et hommes de métier - le fonctionnaire s'estimant lésé occupait, à l'aéroport...
Résumé :
Licenciement - Réaménagement des effectifs - Fonctionnaire excédentaire - Prime de départ anticipé - Démission - S'agit-il d'un congédiement déguisé - Compétence - à la suite d'un réaménagement des ef...
Compétence
Licenciement (motif disciplinaire)
Mise en disponibilité
Réaménagement des effectifs
Résumé :
Abolition de poste - Déclaration de fonctionnaire excédentaire - Directive sur le réaménagement des effectifs - Licenciement déguisé - Compétence de l'arbitre - Alinéa 92(1)b) et paragraphe 92(3) de l...