Compétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Mise en disponibilité
Réaménagement des effectifs
Résumé :
Licenciement (non disciplinaire) - Mise en disponibilité - Procédure de règlement des griefs (respect du délai) - Grief non daté - Programme d'encouragement à la retraite anticipée - Compétence - Dire...
Compétence
Indemnité de fin d'emploi
Loi sur la rémunération du secteur public
Plainte
Réaménagement des effectifs
Résumé :
Directive sur le réaménagement des effectifs (DRE) - Indemnités de cessation d'emploi - Compétence réservée pour trancher des questions découlant de l'application d'une décision antérieure - Défaut de...
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a été informée que son poste faisait l’objet d’un réaménagement des effectifs en raison d’un manque de travail. L’administrateur général a déclaré qu’elle était une e...