Abus de confiance

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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4 résultat(s)

  • 1.

    Hampton et le Conseil du Trésor (Revenu Canada - Impôt) - 1998-11-23

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Abus de confiance
    Fraude
    Licenciement (motif disciplinaire)
    Rémunération
    Réparation
    Résumé :  Licenciement (disciplinaire) - Discipline - Congédiement - Utilisation de renseignements protégés en vue d'en tirer des avantages personnels - Préclusion promissoire - Indemnisation au lieu de la réin...
  • 2.

    Scott et le Conseil du Trésor (Revenu Canada - Douanes et Accise) - 1998-09-23

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Abus de confiance
    Agent des services frontaliers
    Délit
    Licenciement (motif disciplinaire)
    Preuve
    Résumé :  Licenciement (disciplinaire) - Conspiration en vue d'importer des stupéfiants - Inspectrice des douanes - Preuve admissible - Certificat de condamnation - Procédure - Rejet de la demande de report de ...
  • 3.

    Renouf et le Conseil du Trésor (Revenu Canada - Impôt) - 1998-06-08

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Abus de confiance
    Fraude
    Licenciement (motif disciplinaire)
    Résumé :  Licenciement (motif disciplinaire) - Abus de confiance - la fonctionnaire s'estimant lésée, une commis, a été congédiée pour avoir émis un chèque de 2 900 $ à un ami, qui n'y avait pas droit - la fonc...
  • 4.

    Hanf et le Conseil du Trésor (Citoyenneté et Immigration Canada) - 1998-02-16

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Abus de confiance
    Fraude
    Résumé :  Suspension (3 jours) - Falsification de document - la fonctionnaire s'estimant lésée, une agente d'expulsion, a préparé un faux certificat de vaccination contre la fièvre jaune afin de faciliter une d...