Abus de confiance

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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2 résultat(s)

  • 1.

    Charlebois c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2006 CRTFP 19 - 2006-02-27

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Abus de confiance
    Licenciement (motif disciplinaire)
    Preuve
    Réintégration
    Résumé :  Le fonctionnaire s’estimant lésé était analyste des prestations de retraite au sein de l’unité chargée du traitement des cas exceptionnels au titre du Régime de pensions du Canada (RPC) - il a perdu s...
  • 2.

    Morrow c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2006 CRTFP 43 - 2006-04-19

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Abus de confiance
    Attestation d'absence
    Licenciement (motif disciplinaire)
    Résumé :  La fonctionnaire s’estimant lésée a été licenciée pour avoir soumis de faux certificats médicaux à son employeur pendant une période de quatre ans - la fonctionnaire s’estimant lésée est atteinte du l...