Abus de confiance
Devoir de représentation équitable
Faute de conduite
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a renvoyé deux griefs à l’arbitrage - l’un des griefs a porté sur le fait qu’il n’avait pas eu de représentation syndicale lors d’une réunion avec l’employeur relative...
Abus de confiance
Horaire de travail
Infraction à la sécurité
Réparation
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la suspension de 10 jours qui lui a été imposée parce qu’il n’avait pas mis son arme à feu de service et son équipement de protection en lieu sûr, conformém...
Abus de confiance
Agent correctionnel
Compétence
Renvoi en cours de stage
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a été renvoyé en cours de stage - dans son grief, il a allégué avoir fait l’objet d’une mesure disciplinaire déguisée - l’employeur a contesté la compétence de l’arbit...
Abus de confiance
Compétence
Faute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée était infirmière à l’Établissement de Matsqui - elle a été suspendue pour une durée indéterminée, puis licenciée à la suite d’événements survenus entre le 16 et le 21...
Abus de confiance
Agent correctionnel
Faute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté son congédiement pour inconduite - le fonctionnaire s’estimant lésé était un agent correctionnel - il a été congédié pour sa participation à un tournoi de p...