Abus de confiance
Faute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé travaillait comme conseiller technique au Programme de recherche scientifique et de développement expérimental de l’Agence du revenu du Canada - il a été suspendu sans...
Abus de confiance
Abus de pouvoir
Agent correctionnel
Attitude de l'employé
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé travaillait comme agent des services frontaliers - l’administrateur général a licencié le fonctionnaire s’estimant lésé au motif que ce dernier avait fait usage d’une ...
Abus de confiance
Conduite en dehors des heures de travail
Conflit d'intérêts
Drogue
Faute de conduite
Infraction à la sécurité
Licenciement (motif disciplinaire)
Procédure
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la décision du Ministère de mettre fin à son emploi comme agent des pêches aux Îles de la Madeleine - l’employeur lui reprochait plusieurs infractions au Co...
Abus de confiance
Conflit d'intérêts
Discrimination
Droits de la personne
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté que les gestes de son employeur qui ont amené ce dernier à instituer une enquête disciplinaire constituaient des actes discriminatoires fondés sur la race –...