Abus de confiance
Conflit d'intérêts
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief pour contester son congédiement - la fonctionnaire s’estimant lésée était chargée de dossiers complexes pour les prestations en vertu du RPC - l’emp...
Abus de confiance
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a été licenciée pour avoir falsifié des données - étant donné la nature de l’inconduite alléguée, certains des éléments de preuve présentés à l’audience contenaient d...
Abus de confiance
Devoir de représentation équitable
Faute de conduite
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a renvoyé deux griefs à l’arbitrage - l’un des griefs a porté sur le fait qu’il n’avait pas eu de représentation syndicale lors d’une réunion avec l’employeur relative...