Abus de confiance

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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4 résultat(s)

  • 1.

    Schenkman c. Conseil du Trésor (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) - 2002 CRTFP 62 - 2002-07-18

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Abus de confiance
    Conflit d'intérêts
    Fardeau de la preuve
    Licenciement (motif disciplinaire)
    Négligence
    Réintégration
    Résumé :  Congédiement (disciplinaire) - Exercice négligent des fonctions - Conflit d'intérêt - Fardeau de la preuve - Preuve documentaire - Valeur probante - l'employeur a licencié le fonctionnaire s'estimant ...
  • 2.

    Scott et le Conseil du Trésor (Revenu Canada - Douanes et Accise) - 1998-09-23

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Abus de confiance
    Agent des services frontaliers
    Délit
    Licenciement (motif disciplinaire)
    Preuve
    Résumé :  Licenciement (disciplinaire) - Conspiration en vue d'importer des stupéfiants - Inspectrice des douanes - Preuve admissible - Certificat de condamnation - Procédure - Rejet de la demande de report de ...
  • 3.

    Shneidman c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2004 CRTFP 133 - 2004-09-09

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Abus de confiance
    Compétence
    Licenciement (motif disciplinaire)
    Réparation
    Résumé :  Licenciement - Motif disciplinaire - Accès sans autorisation et divulgation de renseignements personnels concernant des contribuables à une tierce partie - Lignes directrices sur les conflits d'intérê...
  • 4.

    Simard c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2003 CRTFP 53 - 2003-07-02

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Abus de confiance
    Agent correctionnel
    Infraction à la sécurité
    Licenciement (motif disciplinaire)
    Résumé :  Licenciement (motif disciplinaire) - Service correctionnel - Relation personnelle avec un détenu - Abus de confiance - la fonctionnaire s'estimant lésée travaillait pour le Service correctionnel Canad...