Abus de confiance

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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2 résultat(s)

  • 1.

    N’Kombe c. Administrateur général (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration) - 2023 CRTESPF 93 - 2023-10-18

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Abus de confiance
    Conflit d'intérêts
    Discrimination
    Droits de la personne
    Licenciement (motif disciplinaire)
    Résumé :  Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté que les gestes de son employeur qui ont amené ce dernier à instituer une enquête disciplinaire constituaient des actes discriminatoires fondés sur la race –...
  • 2.

    Guillemette c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2023 CRTESPF 12 - 2023-02-09

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Abus de confiance
    Conduite en dehors des heures de travail
    Licenciement (motif disciplinaire)
    Réintégration
    Résumé :  Le fonctionnaire s’estimant lésé a été licencié de son poste CX après avoir plaidé coupable à des infractions liées aux armes – il était amateur d’armes à feu; il appartenait à un club de tir et avait...