14 résultat(s)
-
1.
Alliance de la Fonction Publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2000 CRTFP 112 - 2000-12-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Modification de la désignation de postes ayant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Prolongation du délai -...
-
2.
Association des gestionnaires financiers de la fonction publique c. Conseil du Trésor - 2000 CRTFP 104 - 2000-11-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Résumé : Modification de la désignation de postes ayant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Groupe Gestion financiè...
-
3.
Caron c. Conseil du Trésor (Solliciteur général du Canada - Service correctionnel) - 2000 CRTFP 83 - 2000-09-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Grève
Poste désigné
Sanction pécuniaire
Résumé : Discipline - Sanction pécuniaire (1000 $) - Refus de se présenter au travail - Ligne de piquetage - Titulaires de postes désignés en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publi...
-
4.
Alliance de la Fonction Publique du Canadac. Commission de la capitale nationale - 2000 CRTFP 70 - 2000-07-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Modification de la désignation de postes ayant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Prolongation du délai -...
-
5.
Alliance de la Fonction Publique du Canada c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2000 CRTFP 60 - 2000-06-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Modification de la désignation des postes ayant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Prolongation du délai ...
-
6.
Alliance de la Fonction Publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2000 CRTFP 56 - 2000-06-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Modification de la désignation des postes ayant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Prolongation du délai ...
-
7.
Association professionnelle des agents du service extérieur c. Conseil du Trésor - 2000 CRTFP 57 - 2000-06-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Modification de la désignation des postes ayant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Prolongation du délai ...
-
8.
Morris c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2000 CRTFP 55 - 2000-06-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGrève illégale
Insubordination
Poste désigné
Rémunération provisoire
Réprimande
Sanction pécuniaire
Résumé : Sanction pécuniaire (1000 $) - Insubordination - Retrait des services au cours d'une grève légale - Poste désigné - Agent de correction - Indemnisation - Compétence - la fonctionnaire s'estimant lésée...
-
9.
Association professionnelle des agents du service extérieur c. Conseil du Trésor - 2000 CRTFP 50 - 2000-05-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Modification de la désignation des postes ayant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Prolongation du délai ...
-
10.
Conseil de l'est des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral c. Conseil du Trésor - 2000 CRTFP 41 - 2000-05-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Modification de la désignation des postes ayant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Prolongation du délai ...
-
11.
Institut professionnel de la fonction publique du Canadac. Conseil du Trésor - 2000 CRTFP 32 - 2000-04-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Modification de la liste des postes désignés ayant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Prolongation du dél...
-
12.
Syndicat canadien des employés professionnels et techniques c. Conseil du Trésor - 2000 CRTFP 31 - 2000-04-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste désigné
Prorogation
Résumé : Modification de la désignation des postes ayant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Prolongation du délai ...
-
13.
Conseil du Trésor c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2000 CRTFP 30 - 2000-04-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Poste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes ayant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Prolongation du délai - Article 6 des Règl...
-
14.
Agence canadienne d'inspection des aliments c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2000 CRTFP 13 - 2000-02-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Poste désigné
Prorogation
Résumé : Désignation de postes ayant des fonctions liées à la sécurité - Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Prolongation du délai - Article 6 des Règl...