Employé nommé pour une période déterminée

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
Recherche avancée

3 résultat(s)

  • 1.

    Savic c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2001 CRTFP 104 - 2001-10-17

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Compétence
    Employé nommé pour une période déterminée
    Situation d'employé
    Résumé :  Licenciement (motif non disciplinaire) - Non-renouvellement d'une nomination pour une période déterminée - Mesure disciplinaire déguisée ou pas - Compétence - la fonctionnaire s'estimant lésée était u...
  • 2.

    Pieters c. Conseil du Trésor (Cour fédérale du Canada) - 2001 CRTFP 100 - 2001-10-02

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Compétence
    Employé nommé pour une période déterminée
    Résumé :  Compétence - Non-renouvellement d'une nomination pour une période déterminée - Mesure disciplinaire déguisée ou pas - Charte canadienne des droits et libertés (Charte) - le fonctionnaire s'estimant lé...
  • 3.

    Marta c. Conseil du Trésor (Gendarmerie royale du Canada) - 2001 CRTFP 31 - 2001-03-29

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Compétence
    Employé nommé pour une période déterminée
    Résumé :  Compétence - Non-renouvellement du contrat d'une personne nommée pour une période déterminée - Article 92 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - le fonctionnaire s'es...