Compétence
Employé nommé pour une période déterminée
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a été nommé à un poste du Conseil national de recherches du Canada (CNRC) pour une durée déterminée au cours de plusieurs mandats consécutifs - il a déposé un grief af...
Compétence
Discrimination
Droits de la personne
Employé nommé pour une période déterminée
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué que la décision de l’employeur de ne pas renouveler son emploi pour une période déterminée constituait de la discrimination fondée sur une déficience - l’ar...