Compétence
Discrimination
Employé nommé pour une période déterminée
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé, un employé nommé pour une période déterminée, a allégué que la décision de ne pas renouveler son contrat d’une période déterminée était discriminatoire - l’employeur ...
Caractère théorique
Compétence
Démission
Employé nommé pour une période déterminée
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la décision du Conseil national de recherches (CNR) de mettre fin à son emploi et a demandé qu’on accepte plutôt sa démission - le fonctionnaire s’estimant ...
Convention collective
Employé nommé pour une période déterminée
Résumé :
L’agent négociateur a allégué que l’employeur avait violé deux clauses de la convention collective et que ses décisions étaient empreintes d’un sentiment antisyndical - l’employeur a embauché un emplo...
Employé nommé pour une période déterminée
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté la décision de l’employeur de ne pas renouveler son contrat pour une période déterminée et son défaut de prendre des mesures d’adaptation relativement à so...
Compétence
Employé nommé pour une période déterminée
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté le non-renouvellement de son terme d’emploi à une durée déterminée - l’employeur a contesté la compétence d’un arbitre de grief pour entendre le grief - l’a...
Délai
Employé nommé pour une période déterminée
Plainte
Pratique déloyale de travail
Recrutement de personnel
Résumé :
Le plaignant a déposé trois plaintes alléguant des représailles contre lui en raison de son intention avouée de présenter sa candidature à un poste d’élu au sein de l’agent négociateur et parce qu’il ...