Employé nommé pour une période déterminée

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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4 résultat(s)

  • 1.

    Gibson c. Conseil du Trésor (ministère de la Santé) - 2008 CRTFP 68 - 2008-08-15

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Compétence
    Discrimination
    Droits de la personne
    Employé nommé pour une période déterminée
    Handicapés
    Obligation de prendre des mesures d'adaptation
    Résumé :  La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué que la décision de l’employeur de ne pas renouveler son emploi pour une période déterminée constituait de la discrimination fondée sur une déficience - l’ar...
  • 2.

    Gill c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2009 CRTFP 19 - 2009-02-11

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Cote sécuritaire
    Délit
    Employé nommé pour une période déterminée
    Licenciement (motif non disciplinaire)
    Procédure de règlement des griefs
    Rémunération
    Résumé :  Le fonctionnaire s’estimant lésé était employé comme agent d’enquêtes et de contrôle à Développement des ressources humaines Canada - il a été accusé d’enlèvement - la Gendarmerie royale du Canada a c...
  • 3.

    Giroux et Séguin et Whitney et Vincent - 1999-01-29

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Délai
    Devoir de représentation équitable
    Employé nommé pour une période déterminée
    Plainte
    Pratique déloyale de travail
    Résumé :  Pratiques déloyales de travail - Plaintes fondées sur l'article 23 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) alléguant la violation des paragraphes 8(2) et 10(2) de la L...
  • 4.

    Gnanaratnam et le Conseil du Trésor (Justice Canada) - 1997-01-20

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Compétence
    Employé nommé pour une période déterminée
    Licenciement (motif non disciplinaire)
    Procédure de règlement des griefs
    Résumé :  Compétence - Licenciement - Nomination pour une période déterminée - le fonctionnaire s'estimant lésé, qui avait été nommé pour une période déterminée, a été avisé le 21 février que sa période d'emplo...