Compétence
Employé nommé pour une période déterminée
Situation d'employé
Résumé :
Licenciement (motif non disciplinaire) - Non-renouvellement d'une nomination pour une période déterminée - Mesure disciplinaire déguisée ou pas - Compétence - la fonctionnaire s'estimant lésée était u...
Compétence
Discrimination
Employé nommé pour une période déterminée
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée travaillait comme agente aux avantages sociaux auprès de Service Canada – elle a déposé un grief contre le non-renouvellement de son emploi pour une période déterminé...
Compétence
Délai
Discrimination
Employé nommé pour une période déterminée
Harcèlement
Résumé :
Licenciement allégué - Employée embauchée pour une durée déterminée - Non renouvellement d'un contrat de travail - Objection préliminaire relativement à la compétence de la Commission - Allégation de ...
Compétence
Discrimination
Droits de la personne
Employé nommé pour une période déterminée
Handicapés
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Réparation
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté son licenciement qui a eu lieu quatre jours avant qu’il ne termine une période de trois ans d’emploi continu dans son poste de durée déterminée, ce qui lui ...
Discrimination
Employé nommé pour une période déterminée
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Réparation
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué qu’il avait été victime de discrimination, en contravention de la clause de la convention collective interdisant la discrimination - il a prétendu également ...
Convention collective
Employé nommé pour une période déterminée
Résumé :
L’agent négociateur a allégué que l’employeur avait violé deux clauses de la convention collective et que ses décisions étaient empreintes d’un sentiment antisyndical - l’employeur a embauché un emplo...