Compétence
Délai
Employé nommé pour une période déterminée
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté la décision de ne pas prolonger sa durée d’emploi, alléguant des violations à la convention collective pertinente. Après le renvoi du grief au dernier pali...
Employé nommé pour une période déterminée
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé :
L’employeur a mis fin à l’emploi pour une période déterminée du fonctionnaire s’estimant lésé de façon prématurée, sept mois après le début d’un contrat de deux ans. Le fonctionnaire s’estimant lésé a...