Démission

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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1 résultat(s)

  • 1.

    Roy c. Conseil du Trésor (Santé et Bien-être social Canada) - 2000 CRTFP 8 - 2000-02-01

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Compétence
    Démission
    Résumé :  Licenciement (non disciplinaire) - Démission - Compétence - Paragraphe 92(3) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - la fonctionnaire s'estimant lésée avait été une ...