Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a renvoyé à l’arbitrage un grief de congédiement déguisé - le fonctionnaire s’estimant lésé avait démissionné, puis s’était ravisé - l’employeur a refusé de le réintég...
Compétence
Démission
Procédure de règlement des griefs
Résumé :
Après avoir démissionné, la fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief au motif qu’elle n’avait pas reçu son indemnité de départ ni son relevé d’emploi, faisant valoir que le temps mis à les lui...