Résumé :
Démission - Allégation de démission forcée par l'employeur - Compétence - la fonctionnaire s'estimant lésée travaillait à la Chambre des communes avec un contrat d'emploi se renouvelant à chaque sessi...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a démissionné de son poste d’inspecteur de l’aviation civile auprès de l’employeur pour occuper un emploi semblable auprès d’une compagnie aérienne privée – peu après,...
Délai
Démission
Devoir de représentation équitable
Licenciement (motif disciplinaire)
Prorogation
Résumé :
Le demandeur a présenté une demande de prorogation des délais pour déposer un grief et pour le renvoyer à l’arbitrage – il cherchait à contester son licenciement – la Commission a appliqué dans cette ...