Démission
Devoir de représentation équitable
Plainte
Résumé :
Le plaignant a allégué que son agent négociateur avait manqué à son devoir de représentation équitable dans le cadre de différents griefs contre l’employeur - le plaignant avait démissionné, mais esti...
Compétence
Démission
Indemnité de fin d'emploi
Mise en disponibilité
Résumé :
Compétence - Refus de l'employeur d'offrir une mise à la retraite avec prime à la fonctionnaire s'estimant lésée - Indemnité de départ - la fonctionnaire s'estimant lésée, une employée non syndiquée, ...