22 résultat(s)
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1.
Roy c. Conseil du Trésor (Santé et Bien-être social Canada) - 2000 CRTFP 8 - 2000-02-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Démission
Résumé : Licenciement (non disciplinaire) - Démission - Compétence - Paragraphe 92(3) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - la fonctionnaire s'estimant lésée avait été une ...
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2.
Fortin c. Conseil du Trésor (Citoyenneté et Immigration Canada) - 2001 CRTFP 101 - 2001-10-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Démission
Réaménagement des effectifs
Résumé : Licenciement - Réaménagement des effectifs - Fonctionnaire excédentaire - Prime de départ anticipé - Démission - S'agit-il d'un congédiement déguisé - Compétence - à la suite d'un réaménagement des ef...
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3.
Charron c. Chambre des communes - 2002 CRTFP 90 - 2002-10-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Démission
Résumé : Démission - Allégation de démission forcée par l'employeur - Compétence - la fonctionnaire s'estimant lésée travaillait à la Chambre des communes avec un contrat d'emploi se renouvelant à chaque sessi...
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4.
Rinke c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2004 CRTFP 143 - 2004-09-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Démission
Indemnité de fin d'emploi
Résumé : Démission - Allégation des fonctionnaires s'estimant lésés que leurs démissions avaient été forcées ou sous la contrainte - Congédiement déguisé - Calcul de l'indemnité de départ - Compétence de la Co...
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5.
Giesbrecht c. Agence du revenu du Canada - 2007 CRTFP 99 - 2007-09-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDémission
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a prétendu avoir déposé un grief puis l’a renvoyé à l’arbitrage de grief - le grief portait sur une évaluation d’aptitude au travail - l’employeur s’est opposé au renv...
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6.
Brown c. Administrateur général (ministère du Développement social) - 2008 CRTFP 46 - 2008-07-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Démission
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Après avoir démissionné, la fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief au motif qu’elle n’avait pas reçu son indemnité de départ ni son relevé d’emploi, faisant valoir que le temps mis à les lui...
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7.
Laferrière c. Administrateur général (Agence spatiale canadienne) - 2008 CRTFP 53 - 2008-07-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDémission
Récusation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a renvoyé à l’arbitrage un grief de congédiement déguisé - le fonctionnaire s’estimant lésé avait démissionné, puis s’était ravisé - l’employeur a refusé de le réintég...
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8.
Kashuba c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2009 CRTFP 48 - 2009-04-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDémission
Poste
Rétrogradation
Résumé : La fonctionnaire s'estimant lésée était visée par un grief de harcèlement sur lequel l'employeur a enquêté pendant deux ans et qui a été déclaré non fondé - la fonctionnaire s’estimant lésée avait tra...
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9.
Sayeed c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2010 CRTFP 44 - 2010-03-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDémission
Devoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Le plaignant a allégué que son agent négociateur avait manqué à son devoir de représentation équitable dans le cadre de différents griefs contre l’employeur - le plaignant avait démissionné, mais esti...
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10.
Mangat c. Agence du revenu du Canada - 2010 CRTFP 86 - 2010-08-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Démission
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a démissionné de son poste à l’Agence du revenu du Canada (ARC), après quoi il a déposé un grief alléguant qu’il avait été licencié, que sa démission avait été obtenue...
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11.
Lagacé c. Conseil du Trésor (Commission de l’immigration et du statut du réfugié) - 2011 CRTFP 68 - 2011-05-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDémission
Prorogation
Résumé : Le poste du demandeur a été déclaré excédentaire en août 2005 lorsqu’il était en arrêt de travail prolongé et recevait des prestations d’assurance-invalidité - le demandeur souffrait de dépression et ...
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12.
Mak c. Conseil national de recherches du Canada - 2012 CRTFP 63 - 2012-05-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCaractère théorique
Compétence
Démission
Employé nommé pour une période déterminée
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la décision du Conseil national de recherches (CNR) de mettre fin à son emploi et a demandé qu’on accepte plutôt sa démission - le fonctionnaire s’estimant ...
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13.
Hassard c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2013 CRTFP 29 - 2013-03-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Démission
Rétrogradation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a fait l’objet d’une plainte déposée en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) - un rapport a été publié à ...
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14.
Byfield c. Agence du revenu du Canada - 2013 CRTFP 52 - 2013-05-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Démission
Non-comparution
Résumé : Un grief contestant le refus de la direction d’accepter la demande de retrait de la démission du fonctionnaire s’estimant lésé a été renvoyé à l’arbitrage le 30 octobre 2008 - l’employeur a déposé une...
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15.
Tudor Price c. Administrateur général (ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) - 2013 CRTFP 57 - 2013-05-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Démission
Mesure disciplinaire déguisée
Rémunération au rendement
Rendement
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué qu’une entente préexistante avait été établie en vue de maintenir son évaluation du rendement de 2010-2011 à un niveau satisfaisant - or, il s’est vu attribu...
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16.
Hassard c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2014 CRTFP 32 - 2014-03-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Crédibilité
Démission
Fardeau de la preuve
Licenciement (motif non disciplinaire)
Preuve
Procédure
Protocole de règlement
Retraite
Rétrogradation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée, une gestionnaire, a fait l’objet d’une plainte et d’une enquête en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) ...
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17.
Robertson c. Administrateur général (ministère de la Défense nationale) - 2014 CRTFP 63 - 2014-06-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Démission
Fardeau de la preuve
Licenciement (motif non disciplinaire)
Nouvelle question
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Quelque temps avant l’expiration de sa nomination intérimaire, le fonctionnaire s’estimant lésé a été avisé qu’il devait retourner à son poste d’attache - il a signifié son mécontentement face à cette...
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18.
Vidlak c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2014 CRTFP 91 - 2014-10-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé de maladie
Démission
Licenciement (motif non disciplinaire)
Pouvoir discrétionnaire de la direction
Rémunération
Retraite
Situation d'employé
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a commencé à planifier sa retraite après 30années passées dans la fonction publique - il a donné un avis de sa date prévue de départ à la retraite, soit le 19 juillet ...
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19.
Nadeau c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2017 CRTEFP 31 - 2017-04-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Démission
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a travaillé au même groupe et au même niveau pendant neuf ans – il a allégué dans son grief que le défendeur avait retiré certaines de ses fonctions et considérablemen...
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20.
Elliot c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2019 CRTESPF 4 - 2019-01-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDémission
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que ses supérieurs compromettaient et usurpaient ses obligations éthiques professionnelles et ses obligations légales en matière de gestion financière – il a...
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21.
Cowman c. Conseil du Trésor (ministère des Transports) - 2021 CRTESPF 36 - 2021-04-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Démission
Devoir de représentation équitable
Licenciement (motif disciplinaire)
Prorogation
Résumé : Le demandeur a présenté une demande de prorogation des délais pour déposer un grief et pour le renvoyer à l’arbitrage – il cherchait à contester son licenciement – la Commission a appliqué dans cette ...
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22.
Cowman c. Administrateur général (ministère des Transports) - 2024 CRTESPF 81 - 2024-06-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Démission
Incapacité
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a démissionné de son poste d’inspecteur de l’aviation civile auprès de l’employeur pour occuper un emploi semblable auprès d’une compagnie aérienne privée – peu après,...