17 résultat(s)
-
1.
Fédération de la police nationale c. Conseil du Trésor (Gendarmerie royale du Canada) - 2024 CRTESPF 147 - 2024-10-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPériode de gel
Résumé : La plaignante a allégué que le défendeur avait enfreint la disposition sur le gel prévue à l’art. 107 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (L.C. 2003, ch. 22, art. 2) ...
-
2.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence du revenu du Canada - 2023 CRTESPF 38 - 2023-04-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions d'emploi
Période de gel
Plainte
Résumé : La plaignante a allégué que les changements apportés aux heures de travail dans les centres d’appels, et ce sans son consentement, contrevenaient à la disposition sur le gel prévu par la loi à l’artic...
-
3.
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 104 c. Conseil du Trésor (Gendarmerie royale du Canada) - 2023 CRTESPF 30 - 2023-03-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Conditions d'emploi
Période de gel
Pratique déloyale de travail
Réparation
Résumé : L’agent négociateur a déposé une plainte alléguant que l’employeur s’était livré à une pratique déloyale de travail et avait contrevenu à l’article 56 de la Loi sur les relations de travail dans le se...
-
4.
Fédération de la police nationale c. Conseil du Trésor (Gendarmerie royale du Canada) - 2022 CRTESPF 14 - 2022-03-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPériode de gel
Pratique déloyale de travail
Réparation
Résumé : Cette décision portait sur la réparation découlant d’une décision antérieure de la Commission – dans cette décision, la Commission a conclu que le défendeur avait modifié unilatéralement les condition...
-
5.
Fédération de la police nationale c. Conseil du Trésor (Gendarmerie royale du Canada) - 2021 CRTESPF 77 - 2021-06-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions d'emploi
Droits de l'employeur
Période de gel
Usage
Résumé : La Fédération de la police nationale (FPN) a été accréditée en tant qu’agent négociateur pour les membres réguliers et les réservistes de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et a signifié un avis de...
-
6.
Association des professeurs des collèges militaires canadiens c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2019 CRTESPF 45 - 2019-04-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailNégociation de bonne foi
Période de gel
Résumé : La plaignante représente un groupe de collèges et était en période de négociation collective avec l’employeur – la plaignante a allégué qu’au cours des négociations, un représentant de l’employeur, qu...
-
7.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence du revenu du Canada - 2017 CRTESPF 16 - 2017-07-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Négociation de bonne foi
Période de gel
Résumé : La demanderesse a déposé une plainte de pratique déloyale de travail, conformément aux alinéas 190b) et c) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, contre la défenderesse...
-
8.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2017 CRTESPF 11 - 2017-07-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions d'emploi
Délai
Période de gel
Pratique déloyale de travail
Résumé : L’agent négociateur a déposé une plainte de pratique déloyale de travail à l’encontre de la décision de l’employeur de réduire le nombre d’heures de travail des employés à temps plein de deux unités d...
-
9.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2016 CRTEFP 107 - 2016-10-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Fardeau de la preuve
Période de gel
Résumé : La plaignante a fait valoir que l’employeur avait contrevenu à la disposition sur le gel prévu par la loi en modifiant les horaires de poste des employés des équipages de navires après que l’employeur...
-
10.
Association canadienne des employés professionnels c. Conseil du Trésor (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2016 CRTEFP 68 - 2016-07-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCycle des postes
Période de gel
Représailles
Salaire majoré
Résumé : La plaignante a déposé une plainte auprès de la Commission en vertu de l’art. 190 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la « Loi »), en alléguant que le défendeur, plus pré...
-
11.
Syndicat des agents correctionnels – Union of Canadian Correctional Officers – CSN c. Conseil du Trésor - 2016 CRTEFP 47 - 2016-06-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé de maladie
Grief de principe
Période de gel
Pratique déloyale de travail
Résumé : L’agent négociateur a déposé une plainte de pratique déloyale de travail et un grief de principe, faisant valoir que la convention collective avait été violée – les questions en litige étaient l’inter...
-
12.
L’Association des chefs d’équipes des chantiers maritimes du gouvernement fédéral c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2016 CRTEFP 26 - 2016-03-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPériode de gel
Résumé : Après avoir présenté un avis de négociation collective, l’employeur a modifié sa politique permettant aux employés de stationner leur véhicule sans frais en une politique de stationnement à frais mens...
-
13.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2016 CRTEFP 19 - 2016-03-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailNégociation de bonne foi
Période de gel
Représentation
Résumé : L’agent négociateur et l’employeur négociaient le renouvellement de la convention collective pour l’unité de négociation du groupe Services frontaliers (l’« unité de négociation ») – l’Agence des serv...
-
14.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil national de recherches du Canada - 2014 CRTFP 59 - 2014-05-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Conditions d'emploi
Convention collective
Droits de l'employeur
Période de gel
Renonciation
Résumé : Le mandat a été établi par le président intérimaire - l’agent négociateur s’est opposé à la proposition de l’employeur de faire retirer certains articles de la convention collective au motif que ceux-...
-
15.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil national de recherches du Canada - 2014 CRTFP 58 - 2014-05-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Conditions d'emploi
Convention collective
Droits de l'employeur
Période de gel
Renonciation
Résumé : Le mandat a été établi par le président intérimaire - l’agent négociateur s’est opposé à la proposition de l’employeur de faire retirer certains articles de la convention collective au motif que ceux-...
-
16.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil national de recherches du Canada - 2014 CRTFP 57 - 2014-05-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Conditions d'emploi
Convention collective
Droits de l'employeur
Période de gel
Renonciation
Résumé : Le mandat a été établi par le président intérimaire- l’agent négociateur s’est opposé à la proposition de l’employeur de faire retirer certains articles de la convention collective au motif qu’ils tra...
-
17.
UCCO-SACC-CSN c. Conseil du Trésor - 2004 CRTFP 38 - 2004-05-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHoraire de travail
Période de gel
Période de repos
Pratique déloyale de travail
Résumé : Pratique déloyale de travail - Demande fondée sur l'article 21 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) alléguant une violation de l'article 52 - violation présumée des...