Incapacité
Licenciement (motif non disciplinaire)
Non-comparution
Résumé :
Licenciement (motif non disciplinaire) - Incapacité - Maladie mentale - le fonctionnaire s'estimant lésé souffrait d'une maladie mentale chronique qui pouvait être enrayée grâce à des médicaments - à ...
Licenciement (motif non disciplinaire)
Non-comparution
Résumé :
Licenciement - Défaut de comparaître à l'audience d'arbitrage - la première audience a été ajournée à la demande du fonctionnaire s'estimant lésé - au début de l'audience replanifiée, le représentant ...