Non-comparution

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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2 résultat(s)

  • 1.

    Yarney c. Administrateur général (ministère de la Santé) - 2011 CRTFP 112 - 2011-09-21

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Compétence
    Non-comparution
    Résumé :  Le fonctionnaire s’estimant lésé a été suspendu cinq fois, pour 1, 3, 5, 10 et 20 jours respectivement, et a contesté chaque suspension - dans un sixième grief, il a allégué également que l’administra...
  • 2.

    Sigmund c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2011 CRTFP 115 - 2011-10-13

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Compétence
    Délai
    Non-comparution
    Plainte
    Pratique déloyale de travail
    Résumé :  Le plaignant a déposé une plainte contre son agent négociateur - l’agent négociateur a soulevé une objection à l’égard du non-respect du délai de la plainte et de la compétence de la Commission de l’e...