Non-comparution

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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3 résultat(s)

  • 1.

    Ramirez c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2004 CRTFP 158 - 2004-11-05

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Faute de conduite
    Fraude
    Non-comparution
    Résumé :  Suspension en attendant les résultats d'une enquête - Fonctionnaire soupçonné d'activités illégales - Contestation de la compétence de la Commission par l'employeur - Image publique de l'ADRC - Fardea...
  • 2.

    Reid c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2001 CRTFP 48 - 2001-05-14

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Devoir de représentation équitable
    Non-comparution
    Plainte
    Pratique déloyale de travail
    Procédure
    Résumé :  Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique alléguant la violation du paragraphe 10(2) de la Loi - Devoir de rep...
  • 3.

    Rudavsky c. Syndicat des services gouvernementaux - 2017 CRTEFP 36 - 2017-04-18

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Non-comparution
    Résumé :  Le plaignant a déposé une plainte de pratique déloyale de travail contre son syndicat – il a été avisé des dates d’audience – il n’a pas assisté à l’audience – la Commission a conclu que le plaignant ...