Obligation de prendre des mesures d'adaptation

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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3 résultat(s)

  • 1.

    Hutchinson et le Conseil du Trésor (Environnement Canada) - 1996-09-23

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Obligation de prendre des mesures d'adaptation
    Refus de travailler
    Santé et sécurité au travail
    Résumé :  Santé et sécurité au travail - Refus de travailler - Renvoi de la décision de l'agent de sécurité fondé sur le paragraphe 129(5) de la partie II du Code canadien du travail - le 2 août 1996, le requér...
  • 2.

    Gunderson et le Conseil du Trésor (Revenu Canada - Douanes et accise) - 1996-07-25

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Handicapés
    Obligation de prendre des mesures d'adaptation
    Réintégration
    Réparation
    Résumé :  Réadaptation - Coût - Obligation de payer - le fonctionnaire s'estimant lésé avait été suspendu, puis licencié pour toxicomanie - l'arbitre avait ordonné la réintégration du fonctionnaire s'estimant l...
  • 3.

    Begley et le Conseil du Trésor (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) - 1996-05-22

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Incapacité
    Licenciement (motif non disciplinaire)
    Obligation de prendre des mesures d'adaptation
    Résumé :  Licenciement - Absentéisme excessif - Obligation d'accommodement - le fonctionnaire s'estimant lésé avait été absent de son poste pendant environ quatre ans et demi pour des motifs de santé - le fonct...