Obligation de prendre des mesures d'adaptation

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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1 résultat(s)

  • 1.

    Isfeld et le Conseil du Trésor (Défense nationale) - 1997-06-26

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Absentéisme
    Incapacité
    Licenciement (motif non disciplinaire)
    Obligation de prendre des mesures d'adaptation
    Résumé :  Licenciement (motif non disciplinaire) - Incapacité - Absentéisme - le fonctionnaire s'estimant lésé s'absentait souvent à cause surtout de douleurs au bas du dos - à partir de 1989, l'employeur a dem...