Obligation de prendre des mesures d'adaptation

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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3 résultat(s)

  • 1.

    Foscolos et le Conseil du Trésor (Revenu Canada - Impôt) - 1998-06-08

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Congé de maladie
    Congé non payé
    Obligation de prendre des mesures d'adaptation
    Rémunération
    Résumé :  Maladie - Obligation d'accommodement - le fonctionnaire, un vérificateur de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'accise, a déposé un grief alléguant qu'on ne lui avait pas permis d'exécuter ses fonct...
  • 2.

    Coles et le Conseil du Trésor (Défense nationale) - 1998-05-08

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Incapacité
    Licenciement (motif non disciplinaire)
    Obligation de prendre des mesures d'adaptation
    Rendement
    Résumé :  Licenciement (motif non disciplinaire) - Incapacité pour raisons de santé - Obligation d'accommodement - la fonctionnaire s'estimant lésée, qui avait occupé un poste d'aide-cuisinière pendant 11 ans, ...
  • 3.

    Hutchinson et le Conseil du Trésor (Environnement Canada) - 1998-01-14

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Licenciement (motif disciplinaire)
    Obligation de prendre des mesures d'adaptation
    Plainte
    Refus de travailler
    Santé et sécurité au travail
    Résumé :  Santé et sécurité au travail - Refus de travailler - Licenciement - Plainte fondée sur l'article 133 de la Partie II du Code canadien du travail - la requérante, qui était atteinte de troubles de la s...