Obligation de prendre des mesures d'adaptation

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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4 résultat(s)

  • 1.

    Lowther c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2004 CRTFP 89 - 2004-07-16

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Compétence
    Handicapés
    Licenciement (motif non disciplinaire)
    Obligation de prendre des mesures d'adaptation
    Résumé :  Licenciement (motif non disciplinaire) - Droits de la personne - Obligation de tenir compte des besoins du fonctionnaire s'estimant lésé - Demande de rejet du grief fondé sur l'article 84 du Règlement...
  • 2.

    Jenkins c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2004 CRTFP 104 - 2004-08-04

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Compétence
    Handicapés
    Licenciement (motif non disciplinaire)
    Obligation de prendre des mesures d'adaptation
    Prorogation
    Résumé :  Licenciement - Droits de la personne - Adaptation - Demande de prolongation de délai - Demande de rejet du grief fondée sur l'article 84 du Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P., 1993 (le ...
  • 3.

    Sherman c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2004 CRTFP 125 - 2004-08-27

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Licenciement (motif non disciplinaire)
    Obligation de prendre des mesures d'adaptation
    Principe d'irrecevabilité
    Résumé :  Décision provisoire - Préclusion découlant d'une question déjà tranchée - Licenciement (motif non disciplinaire) - Allégation de la fonctionnaire s'estimant lésée pour manquement au devoir d'adaptatio...
  • 4.

    Marois et Hubert c. Conseil du trésor (Service correctionnel Canada) - 2004 CRTFP 150 - 2004-10-15

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Agent correctionnel
    Attestation d'absence
    Indemnité de maternité
    Obligation de prendre des mesures d'adaptation
    Résumé :  Interprétation de la convention collective - Agents de correction - Réaffectation ou congé liés à la maternité - Certificat médical stipulant que la fonctionnaire ne devait pas avoir de contact avec d...