Obligation de prendre des mesures d'adaptation

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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3 résultat(s)

  • 1.

    Gibson c. Conseil du Trésor (ministère de la Santé) - 2008 CRTFP 68 - 2008-08-15

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Compétence
    Discrimination
    Droits de la personne
    Employé nommé pour une période déterminée
    Handicapés
    Obligation de prendre des mesures d'adaptation
    Résumé :  La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué que la décision de l’employeur de ne pas renouveler son emploi pour une période déterminée constituait de la discrimination fondée sur une déficience - l’ar...
  • 2.

    English-Baker c. Conseil du Trésor (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration) - 2008 CRTFP 24 - 2008-04-22

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Discrimination
    Incapacité
    Licenciement (motif non disciplinaire)
    Obligation de prendre des mesures d'adaptation
    Résumé :  La fonctionnaire s’estimant lésée a été licenciée pour cause d’incapacité médicale - elle a contesté le licenciement et a invoqué un manquement à une stipulation de la convention collective interdisan...
  • 3.

    Pepper c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2008 CRTFP 8 - 2008-01-28

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Harcèlement
    Incapacité
    Licenciement (motif non disciplinaire)
    Obligation de prendre des mesures d'adaptation
    Réintégration
    Résumé :  À la suite d’un conflit de travail, le fonctionnaire s’estimant lésé a pris un congé de maladie pendant plusieurs années - le fonctionnaire s’estimant lésé a renvoyé à l’arbitrage un grief pour harcèl...