Absentéisme
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a été licenciée après avoir omis de se présenter au travail - elle était absente depuis deux ans - l’employeur a tenté de prendre des mesures d’adaptation en se fonda...
Indemnité de maternité
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée conteste la violation de l’article 45 (Réaffectation ou congé lié à la maternité) de la convention collective par l’employeur - dès la confirmation de sa grossesse, e...
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée souffrait d’un problème de santé pour lequel la seule solution proposée par son médecin était le télétravail - compte tenu des fonctions de la fonctionnaire, l’employ...
Compétence
Discrimination
Incapacité
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Procédure de règlement des griefs
Résumé :
En mai 2005, le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief alléguant que l’employeur ne lui avait pas permis d’assumer les fonctions de son poste depuis octobre2003 - le fonctionnaire s’était ble...
Agent correctionnel
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée occupait un poste d’agente correctionnelle - elle a demandé des mesures d’adaptation lorsqu’elle a appris qu’elle était enceinte - l’employeur a proposé diverses mesu...
Agent correctionnel
Incapacité
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a été licencié, pour incapacité, de son poste d’agent correctionnel, en vertu du paragraphe12(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques - le fonctionnaire s’e...
Discrimination
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Réparation
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée occupait un poste de vérificatrice au sein de la division des enquêtes criminelles de l’Agence du revenu du Canada, et a appris qu’elle souffrait de fibromyalgie - so...