Discrimination
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son licenciement alléguant que celui-ci était fondé sur la discrimination – son poste était classifié au groupe PE et elle travaillait à la Direction des r...
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
La fonctionnaire s'estimant lésée, une infirmière travaillant au Centre psychiatrique régional (CPR) de l'employeur, a allégué que ce dernier n'avait pas pris les mesures d'adaptation appropriées au r...
Compétence
Discrimination
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
L’employeur a mis fin à l’emploi de la fonctionnaire s’estimant lésée pour des motifs non-disciplinaires, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques – la fonctionnaire s’estimant lésé...
Discrimination
Droits de l'employeur
Harcèlement
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Rémunération provisoire
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué que l’Agence du revenu du Canada (ARC) a commis un acte discriminatoire à son égard en exigeant qu’elle subisse une évaluation de l’aptitude au travail (EAT...
Discrimination
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
La fonctionnaire s'estimant lésée a allégué que le défaut de l'employeur de prolonger sa nomination intérimaire constituait une discrimination fondée sur l'incapacité – la fonctionnaire s'estimant lés...
Discrimination
Droits de la personne
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
Le fonctionnaire s'estimant lésé a déposé un grief alléguant que l'employeur avait fait preuve de discrimination à son égard en omettant de prendre des mesures d'adaptation en milieu de travail à l'ég...
Harcèlement
Incident déterminant
Licenciement (motif disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Règles de tenue
Réintégration
Réprimande
Résumé :
Le fonctionnaire s'estimant lésé a contesté plusieurs sanctions disciplinaires, son placement dans un programme de gestion du rendement et son licenciement disciplinaire – le fonctionnaire s'estimant ...
Compétence
Crédibilité
Fardeau de la preuve
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Représailles
Résumé :
La plaignante a déposé quatre plaintes en vertu de l'article 133 du Code alléguant l'usage de représailles par l'employeur – dans une décision antérieure portant sur les plaintes et les multiples grie...
Discrimination
Droits de la personne
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Refus de travailler
Résumé :
Le fonctionnaire s'estimant lésé a une incapacité – il a déposé des griefs alléguant que l'employeur avait agi de façon discriminatoire à son endroit en omettant de procéder à une évaluation ergonomiq...