Discrimination
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé avait quatre jeunes enfants, dont deux avaient des difficultés d’apprentissage – sa conjointe, qui avait quelques problèmes de santé, en prenait soin pendant la journé...
Discrimination
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Refus de travailler
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé une plainte en vertu du Code canadien du travail (le « Code ») alléguant que l’employeur l’avait menacé après qu’il ait invoqué son droit de refuser d’effectu...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé était un agent correctionnel (CX-01) qui nécessitait des mesures d’adaptation après s’être blessé au travail – l’employeur lui a offert un poste dont le taux de salair...
Discrimination
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée souffrait d’une incapacité sous la forme de lésions aux mains et aux pieds attribuables au travail répétitif – pendant des années, elle a fait l’objet de mesures d’ad...
Discrimination
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a été licenciée parce qu’elle était incapable de travailler en raison d’une invalidité – selon la fonctionnaire s’estimant lésée, l’employeur a manqué à son obligatio...
Discrimination
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Situation d'employé
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief alléguant que l’employeur avait manqué à son obligation de prendre des mesures d’adaptation à son égard et qu’il avait fait preuve de discrimination...
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a présenté un grief alléguant que l’employeur a fait preuve de discrimination à son égard en raison de sa déficience et qu’il n’a pas pris de mesures d’adaptation à s...