Compétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
La Commission a établi cinq griefs que le fonctionnaire s’estimant lésé avait renvoyés à l’arbitrage – à l’origine, il avait été affecté à un poste au groupe et au niveau AS-05 – plus tard, il a été a...
Discrimination
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Réparation
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué que le défendeur avait omis de prendre des mesures d’adaptation à son égard dans le cadre d’un processus de dotation – elle était une employée excédentaire ...
Agent correctionnel
Discrimination
Droits de la personne
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a eu un accident au travail entraînant une lésion professionnelle – son médecin a conclu qu’il était apte à revenir au travail dans un établissement autre que son étab...
Discrimination
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué que l’employeur avait fait preuve de discrimination à son égard au motif de son incapacité en omettant de prendre des mesures d’adaptation à son endroit dan...
Agent correctionnel
Conduite en dehors des heures de travail
Handicapés
Licenciement (motif disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Réintégration
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé est un agent correctionnel qui occupait un poste de maître-chien dans un pénitencier – l’employeur l’a licencié pour consommation de cannabis, achat de cannabis, utili...