Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée travaillait comme assistante dentaire à la clinique dentaire d’une base militaire exploitée par l’employeur – dès le début de son emploi, elle a éprouvé des problèmes...
Abus de pouvoir
Discrimination
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Pouvoir discrétionnaire de la direction
Résumé :
La plaignante a déposé sa plainte dans laquelle elle alléguait que l’intimé avait abusé de son pouvoir dans l’application du mérite en refusant, à la suite d’une discussion informelle, d’exercer son p...
Discrimination
Handicapés
Incapacité
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a été licenciée pour des motifs d’incapacité conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques – la fonctionnaire s’estimant lésée a prétendu qu’elle avait ...
Agent correctionnel
Délai
Discrimination
Fardeau de la preuve
Handicapés
Incapacité
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Procédure
Procédure de règlement des griefs
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a présenté un grief à l’encontre de la décision de son employeur de ne pas lui verser son salaire à compter de la date à laquelle son médecin l’avait déclarée apte à ...
Compétence
Crédibilité
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé deux griefs alléguant que l’employeur avait refusé de prendre en compte ses restrictions médicales découlant d’un accident du travail, qu’il avait agi de man...