Convention collective
Discrimination
Harcèlement
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé, un agent des services frontaliers, a déposé trois griefs concernant des mesures disciplinaires qui portaient sur ses interactions avec des voyageurs – il a déposé deu...
Convention collective
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
La présente décision provisoire porte sur la demande de l’employeur d’obtenir une ordonnance de production de tout le dossier médical de la fonctionnaire s’estimant lésée, ainsi que ses fiches médical...
Discrimination
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a été licencié pendant sa période de stage pour des raisons liées à son rendement – il a déposé à l’origine un grief contre son licenciement, mais il a retiré le grief...
Activité syndicale
Crédibilité
Discrimination
Formation
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
La fonctionnaire s'estimant lésée a allégué que la direction avait fait preuve de discrimination, de harcèlement, d’intimidation et d’abus de pouvoir en raison de son incapacité, de son âge, de son ge...