Discrimination
Faute de conduite
Handicapés
Harcèlement
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Réintégration
Réparation
Rétrogradation
Résumé :
L’employeur a rétrogradé le fonctionnaire s’estimant lésé au motif que, même s’il avait bénéficié d’une formation, d’un encadrement et d’un mentorat, il ne réussissait pas dans son poste – le fonction...
Agent correctionnel
Discrimination
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée, une agente correctionnelle, a déposé deux griefs – elle a soutenu que l’employeur n’avait pas pris de mesures d’adaptation par rapport à sa grossesse et qu’il l’avai...
Compétence
Convention collective
Discrimination
Handicapés
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé, un vérificateur et examinateur de la taxe d’accise, a déposé neuf griefs – il a allégué que son employeur, l’Agence du revenu du Canada, avait fait preuve de discrimi...
Discrimination
Garde d'enfants
Horaire de travail
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé, un agent des services frontaliers, a présenté une demande de mesure d’adaptation en raison de sa situation familiale, soit un poste de jour à horaire fixe pour la gar...